J.O. 77 du 31 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours d'agrégation de l'enseignement supérieur

NOR : MENP0400587A


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment l'article 49-2 (1°) ;

Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Arrête :


Article 1


Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit privé et sciences criminelles, science politique et sciences de gestion.

Le nombre de postes offerts à ces concours ainsi que les établissements d'affectation seront fixés dans un arrêté ultérieur, et au plus tard avant le début de la première épreuve.

Article 2


Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.

Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.

Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

Article 3


Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 4


Le dossier de candidature doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 27 mai 2004, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.

Article 5


Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

c) Quatre enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;

d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;

e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;

f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat.

Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

Article 6


Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.

La liste des candidats autorisés à concourir est affichée dans les locaux du concours et sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».

Article 7


A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :

1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leur candidature :

- un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;

- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles . Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;

- une copie du rapport de soutenance de thèse.

2. Aux autres membres du jury :

- un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus.

Article 8


A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

Article 9


Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 27 mai 2004, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).

Ce dossier comporte :

a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat ;

b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;

c) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;

f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat ;

g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles . Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;

h) Deux copies du rapport de soutenance de thèse ;

i) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.

Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

Article 10


Le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels enseignants,

P.-Y. Duwoye



A N N E X E

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

Premier concours d'agrégation

pour le recrutement de professeurs des universités

(Décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)


Discipline :

M., Mme, Mlle (1) :

Nom patronymique :

Nom marital :

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité : Situation de famille :

Adresse :

Téléphone personnel : Téléphone professionnel :

Adresse électronique :

Titres universitaires :

(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :

Fonctions :

Etablissement de fonctions :

Inscription(s) antérieure(s) à ce concours :

à M. , recteur de l'académie de ,

chancelier des universités.

J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.

A , le


Signature


(1) Rayer les mentions inutiles.

NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE

Premier concours national d'agrégation

pour le recrutement de professeurs des universités

(Décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)


Discipline :



Coller ici

une photo


d'identité


M., Mme, Mlle (1) :

Nom patronymique :

Nom marital :

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité : Situation de famille :

Adresse :

Téléphone personnel : Téléphone professionnel :

Adresse électronique :

Titres universitaires :

(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :

Fonctions :

Etablissement de fonctions :

Travaux, ouvrages, articles , réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi) :

Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.

A , le


Signature


(1) Rayer les mentions inutiles.